Si le requérant ne remplit pas les conditions d'émission ou n'acquitte pas le coût de son permis dans un délai de 90 jours de l'expédition de l'avis l'informant de l'acceptation de sa demande de permis, le permis ne peut plus être émis et les travaux doivent faire l'objet d'une nouvelle demande de permis; le requérant n'a alors droit à aucun remboursement des sommes déjà payées en vue de l'obtention d'un tel permis.
Si le requérant ne remplit pas les conditions d'émission ou n'acquitte pas le coût de son permis dans un délai de 90 jours de l'expédition de l'avis l'informant de l'acceptation de sa demande de permis, le permis ne peut plus être émis et les travaux doivent faire l'objet d'une nouvelle demande de permis; le requérant n'a alors droit à aucun remboursement des sommes déjà payées en vue de l'obtention d'un tel permis.
